Entrée en vigueur le 31 août 2009
Modifié par : Décret n°2009-1064 du 28 août 2009 - art. 4
Toute personne physique ou morale peut être titulaire de plusieurs autorisations de stationnement.
Le titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement doit en assurer l'exploitation effective et continue, ou avoir recours à des salariés. Après en avoir fait la déclaration à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement, il peut également assurer cette exploitation en consentant la location du véhicule taxi à un conducteur de taxi. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation tient un registre contenant les informations relatives à l'état civil du locataire et son numéro de carte professionnelle. Ce registre est communiqué à tout moment sur leur demande aux agents des services chargés des contrôles.
L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement peut, dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies publiques, subordonner la délivrance d'une autorisation sollicitée en vue de l'exploitation d'un taxi par location à la présentation par le demandeur d'un contrat de louage conforme à un contrat-cadre approuvé par elle.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports .............................................................................................................. 4 - Article 1 .............................................................................................................................................. 4 - Article L 3121-10 ................................................................................................................................ 5 3. […] - Article L. 811-10 Modifié par ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 4 La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, […]
Lire la suite…L'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 fait obligation au titulaire d'une autorisation de stationnement d'exercer son activité de manière effective et continue dans sa commune de rattachement. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 susvisée modifié ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 bis de la loi du 20 janvier 1995 susvisée : « L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement peut, lorsque celle-ci n'est pas exploitée de façon effective ou continue, (…) procéder au retrait temporaire ou définitif de son autorisation de stationnement. » ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 17 août 1995 pris pour l'application de cette loi : « Une même personne peut être titulaire de plusieurs autorisations de stationnement. […]
[…] Vu le décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ; […] Z au motif que l'article 4 du décret n°2009-1064 du 28 août 2009 a modifié l'article 10 du décret du 20 janvier 1995, sur la base duquel l'autorisation de cumul avait été délivrée, et a interdit au conjoint de l'artisan taxi d'exploiter ledit taxi ; qu'en conséquence, l'autorité administrative a procédé au retrait de sa décision du 26 octobre 2009 autorisant M. […]
[…] Que, par jugement du 7 mai 2010, le tribunal de grande instance d'Albertville a condamné monsieur X… à payer à la Sarl Locatax 29. 474, 10 € en vertu du contrat de location avec les intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2008 sur 15. 594, 75 € et du 16 avril 2009 pour le surplus, rejeté les autres prétentions des parties et condamné monsieur X… à payer à la Sarl Locatax 1. 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Robert M., Alexandre M. et Stéphane P. et la société Grenoble Isère Transport SARL, portant sur l'article L. 3121-10 du code des transports. […]
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