Décret n°97-1018 du 6 novembre 1997

Article 2 du Décret n°97-1018 du 6 novembre 1997 modifiant le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises et le décret n° 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers

Chronologie des versions de l'article

Version07/11/1997

Entrée en vigueur le 7 novembre 1997

Les articles 11, 46, 48, 50, 51 et 53 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont abrogés.

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