Article 1 du Décret n°95-1306 du 20 décembre 1995 autorisant le Crédit lyonnais S.A. à faire procéder au transfert au secteur privé du Crédit lyonnais Bank Nederland N.V., filiale du Crédit lyonnais Benelux B.V.

Article 1 du Décret n°95-1306 du 20 décembre 1995

Article 2

Entrée en vigueur le 21 décembre 1995

Le Crédit lyonnais S.A. est autorisé à faire procéder à la cession du Crédit lyonnais Bank Nederland N.V., filiale du Crédit lyonnais Benelux B.V., à la Générale de banque S.A..

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