Article 1 du Décret n°95-1280 du 12 décembre 1995 autorisant le transfert au secteur privé de la Banque française du commerce extérieur

Article 1 du Décret n°95-1280 du 12 décembre 1995

Article 2

Entrée en vigueur le 13 décembre 1995

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat au capital de la Banque française du commerce extérieur.

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NOTA

Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative art. 41 JORF 30 décembre 1997 : " Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Banque française du commerce extérieur " et " Crédit national " sont remplacés par les mots : " la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi su 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. "

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