Entrée en vigueur le 20 octobre 1995
Une aide est accordée par l'Etat à toute personne physique :
- qui fera l'acquisition d'un véhicule neuf et qui retirera simultanément de la circulation, à des fins de destruction, un véhicule d'un âge au moins égal à huit ans ;
- ou qui louera un véhicule neuf dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat et en particulier de crédit-bail et qui retirera simultanément de la circulation, à des fins de destruction, un véhicule d'un âge au moins égal à huit ans.
L'identité du bénéficiaire de l'aide doit être la même que celle portée sur la carte grise du véhicule retiré de la circulation.
L'aide est accordée en une seule fois, au plus tôt au moment de la facturation du véhicule neuf. Chaque acquisition d'un véhicule neuf donne droit à une seule aide de l'Etat.
- qui fera l'acquisition d'un véhicule neuf et qui retirera simultanément de la circulation, à des fins de destruction, un véhicule d'un âge au moins égal à huit ans ;
- ou qui louera un véhicule neuf dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat et en particulier de crédit-bail et qui retirera simultanément de la circulation, à des fins de destruction, un véhicule d'un âge au moins égal à huit ans.
L'identité du bénéficiaire de l'aide doit être la même que celle portée sur la carte grise du véhicule retiré de la circulation.
L'aide est accordée en une seule fois, au plus tôt au moment de la facturation du véhicule neuf. Chaque acquisition d'un véhicule neuf donne droit à une seule aide de l'Etat.
Quant au principe, il est fixe par l'article 1er du decret precite, qui dispose, bien entendu, que le beneficiaire de l'aide doit etre une personne physique. […] Quant aux consequences pratiques de cette disposition, elles sont definies par le quatrieme alinea de l'article 4 de l'arrete du 27 octobre 1995 relatif aux modalites de gestion de l'aide : « dans le cas ou le nom et le prenom du beneficiaire de l'aide sont accompagnes d'une autre mention (que ce soit sur la note de facturation du vehicule neuf, au titre de l'identification de son destinataire, ou sur la carte du vehicule retire de la circulation, au titre de l'identification de l'un de ses titulaires), la preuve, apparaissant sur un extrait du registre du commerce et des societes ou du repertoire
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