Article 5 du Décret n°95-1119 du 19 octobre 1995
Article 4
Article 6
Entrée en vigueur le 20 octobre 1995

Commentaire1

1Automobiles Et Cycles - Commerce - Prime Pour L'Achat D'Un Vehicule Neuf. Remboursement Aux Concessionnaires
M. Auberger Philippe · Questions parlementaires · 29 juillet 1996

L'article 5 du decret prevoit que l'Etat peut passer, avec chaque constructeur ou importateur, une convention aux termes de laquelle l'avance de l'aide peut etre faite par le constructeur ou l'importateur (ou par son reseau), qui en obtient ensuite le remboursement par l'Etat. […]

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