Article 2 du Décret n°97-366 du 18 avril 1997 autorisant la Société financière de sécurité, contrôlée par le Consortium de réalisation, à céder la société La Nouvelle SGI Surveillance
Version19 avril 1997
Entrée en vigueur le 19 avril 1997
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.