Article 1 du Décret n°95-1148 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription du département de la Seine-Maritime)

Article 1 du Décret n°95-1148 du 2 novembre 1995

Article 2

Entrée en vigueur le 3 novembre 1995

Les électeurs de la 9e circonscription du département de la Seine-Maritime sont convoqués pour le dimanche 3 décembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

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