[…] Selon l'article L321-1 du code de l'urbanisme les établissements fonciers sont compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, […] L'article 2 du décret n°98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'établissement public foncier Ouest Rhône-Alpes énonce l'établissement est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. […] RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai de 01 mois OU 15 jours à compter de la notification de la présente décision, […]

[…] 39-06-02-01 […] Vu le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), modifié par le décret n° 2007-1326 du 10 septembre 2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°98-923 du 14 octobre 1998 susvisé : « Il est créé, sous le nom d'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes, un établissement public de l'Etat, […] de la Drôme, de l'Isère et du Rhône dont la liste est annexée au présent décret : « 1° A procéder à toutes acquisitions foncières et toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et, spécialement, […]