Article 2 du Décret n°98-923 du 14 octobre 1998
Article 1
Article 4
Entrée en vigueur le 8 mai 2017

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Décisions8

1Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Ctx protection sociale, 31 mars 2025, n° 23/00714

[…] L'article 2 du décret n°98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'établissement public foncier Ouest Rhône-Alpes énonce l'établissement est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il peut aussi effectuer des études et travaux nécessaires à leur accomplissement et le cas échéant participer à leur financement.

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2CADA, Avis du 27 avril 2017, Etablissement public foncier de l'Ouest-Rhône-Alpes (EPORA), n° 20170827

[…] La commission relève d'abord que l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) est un établissement public industriel et commercial créé par décret n°98-923 du 14 octobre 1998 sur le fondement de l'article L321-1 du code de l'urbanisme. Cet établissement a pour mission, conformément à l'article 2 du décret précité, de procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. […]

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3Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 3 octobre 2024, n° 2205843Annulation

[…] — la décision de préemption litigieuse méconnaît les articles 2 et 4 du décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) en l'absence de convention entre l'EPORA et la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon et de stipulation autorisant l'EPORA à préempter pour le compte de la commune.

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