Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-833 du 5 mai 2017 - art. 1
Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du même code.
[…] — que, le droit de préemption des établissements publics fonciers ayant été institué par la loi, seule la loi peut permettre aux conseils d'administration de ces établissements de déléguer ce droit au directeur général, de sorte que l'article 14 du décret n° 2009-1542 du 11 décembre 2009 est illégal ; que la nécessaire intervention du législateur l'a conduit à autoriser le gouvernement, par l'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, à clarifier les dispositions relatives aux établissements publics fonciers en rénovant leur mode de gouvernance ; qu'ainsi, la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; […] Vu le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ;
[…] — que, le droit de préemption des établissements publics fonciers ayant été institué par la loi, seule la loi peut permettre aux conseils d'administration de ces établissements de déléguer ce droit au directeur général, de sorte que l'article 14 du décret n° 2009-1542 du 11 décembre 2009 est illégal ; que la nécessaire intervention du législateur l'a conduit à autoriser le gouvernement, par l'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, à clarifier les dispositions relatives aux établissements publics fonciers en rénovant leur mode de gouvernance ; qu'ainsi, la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; […] Vu le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ;
[…] - la décision en litige est entachée d'incompétence dès lors que la nomination de M. X en qualité de directeur général de l'EPORA par intérim viole l'article 14 du décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'EPORA et l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme ;