Décret n°98-681 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 1998 |
Commentaires • 2
Décisions • 4
Réformation —
[…] Vu, 1°) sous le n° 199869, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1998, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME (SNETAA), dont le siège est … Fédération à Paris (75015), représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME (SNETAA) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-681 du 30 juillet 1998, modifiant le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950, fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ;
Réformation —
[…] Vu, 1°) sous le n° 199869, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1998, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME (SNETAA), dont le siège est … Fédération à Paris (75015), représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME (SNETAA) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-681 du 30 juillet 1998, modifiant le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950, fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1990 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré.;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 fixant les maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 fixant les maxima de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique ;
Vu le décret n° 50-583 du 25 mai 1950 fixant les maxima de service de certains personnels enseignants d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 portant statut particulier des professeurs de lycée professionnel, modifié par le décret n° 97-565 du 30 mai 1997,