Entrée en vigueur le 8 août 1998
a) Peuvent seuls procéder à de telles distributions les oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, social ou humanitaire ;
b) Les préparations pour nourrissons distribuées dans les conditions précitées ne peuvent être destinées qu'à l'alimentation de nourrissons devant être alimentés au moyen de telles préparations et exclusivement dans la quantité requise ;
c) Les oeuvres et organismes bénéficiaires doivent tenir à jour un registre indiquant les quantités reçues, le nom des donateurs et les quantités données ;
d) Pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret, l'étiquetage des préparations pour nourrissons ainsi distribuées doit être complété par la mention : (Ce produit) doit être utilisé à l'intérieur des établissements d'accouchement ou selon les indications fournies par l'organisme habilité donateur. - Revente ou redistribution gratuite interdite.
A l'issue de la période de six mois, l'étiquetage de ces préparations pour nourrissons devra comporter la mention : (Ce produit) doit être utilisé selon les indications fournies par l'organisme habilité donateur. - Revente ou redistribution gratuite interdite.
[…] Source Nielsen, (cotes 13598-99 et 13601-03). 27. […] Celle-ci a elle-même fait l'objet d'une transposition en droit français par une loi du 3 juin 1994, codifiée aux articles L. 121-52 et L. 121-53 du code de la consommation. Le décret n° 98/688 du 30 juillet 1998 pris pour l'application de l'article L. 121-53 du code de la consommation, a complété ce dispositif. 35. […] des échantillons de ces produits ou tout autre cadeau promotionnel, que ce soit directement ou indirectement par l'intermédiaire des services de santé ou de leurs agents ". Décret n° 98-688 du 30 juillet 1998 pris pour l'application de l'article L. 121-53 du code de la consommation, […]
[…] Source Nielsen, (cotes 13598-99 et 13601-03). […] 34. Des restrictions à la vente des laits 1er âge ont été proposées pour la première fois par le code de l'OMS, source d'inspiration des auteurs de la directive du 14 mai 1991 précitée. Celle-ci a elle-même fait l'objet d'une transposition en droit français par une loi du 3 juin 1994, codifiée aux articles L. […]. 121-53 du code de la consommation. Le décret n° 98/688 du 30 juillet 1998 pris pour l'application de l'article L. 121-53 du code de la consommation, a complété ce dispositif. […] Décret n° 98-688 du 30 juillet 1998 pris pour l'application de l'article L. 121-53 du code de la consommation, art. 5 :
[…] au commerce et à l'artisanat sur les conséquences des articles L. 121-52 et L. 121-53 du code de la consommation et relatifs à la publicité et aux pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons. […] Le deuxième alinéa de l'article L. 121-52 stipule que : " Il est également interdit aux fabricants et aux distributeurs de fournir au public à titre gratuit des préparations pour nourrissons, […] à l'interdiction faite au second alinéa de l'article L. 121-52. " L'article 3 du décret nº 98-688 du 30 juillet 1998 indique que " les fabricants et les distributeurs peuvent exceptionnellement fournir au public à […]
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