Entrée en vigueur le 8 août 1998
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe :
a) Le fait de diffuser ou de faire diffuser des publicités en faveur de préparations pour nourrissons dans des supports autres que la presse écrite destinée aux professionnels de santé ;
b) Le fait, dans le commerce de détail, de distribuer ou de permettre la distribution à titre gratuit des échantillons de préparations pour nourrissons et de se livrer à toute autre pratique promotionnelle en faveur de la vente directe de ces préparations ;
c) Le fait pour tout fabricant ou distributeur de fournir au public à titre gratuit, que ce soit directement ou indirectement par l'intermédiaire des services de santé ou de leurs agents, des préparations pour nourrissons, des échantillons de ces produits ou tout autre cadeau promotionnel, dans des conditions autres que celles qui sont prévues aux articles 3 et 4 du présent décret ;
d) Le fait pour tout fabricant ou distributeur de distribuer à titre gratuit du matériel et de la documentation portant sur les préparations pour nourrissons dans des conditions autres que celles qui sont prévues à l'article 1er du présent décret.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions aux obligations définies par le présent décret.
[…] Pdm totales (GMS et Variation pharmacies) 2001 2002 2003 2004 2005 2001-05 Nestlé 40,4 38,3 36,2 34, […] codifiée aux articles L. 121-52 et L. 121-53 du code de la consommation. Le décret n° 98/688 du 30 juillet 1998 pris pour l'application de l'article L. 121-53 du code de la consommation, […] que ce soit directement ou indirectement par l'intermédiaire des services de santé ou de leurs agents ". Décret n° 98-688 du 30 juillet 1998 pris pour l'application de l'article L. 121-53 du code de la consommation, art. 5 : " Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe : (…) c) Le fait pour tout fabricant ou distributeur de fournir au public à titre gratuit, […]
[…] Pdm totales (GMS et Variation pharmacies) 2001 2002 2003 2004 2005 2001-05 […] 34. Des restrictions à la vente des laits 1er âge ont été proposées pour la première fois par le code de l'OMS, source d'inspiration des auteurs de la directive du 14 mai 1991 précitée. Celle-ci a elle-même fait l'objet d'une transposition en droit français par une loi du 3 juin 1994, codifiée aux articles L. […]. 121-53 du code de la consommation. Le décret n° 98/688 du 30 juillet 1998 pris pour l'application de l'article L. 121-53 du code de la consommation, a complété ce dispositif. […] Décret n° 98-688 du 30 juillet 1998 pris pour l'application de l'article L. 121-53 du code de la consommation, art. 5 :