Entrée en vigueur le 24 janvier 2007
Modifié par : Décret n°2007-84 du 23 janvier 2007 - art. 1 () JORF 24 janvier 2007
Modifié par : Décret n°2007-84 du 23 janvier 2007 - art. 7 () JORF 24 janvier 2007
La commission rend compte de ses activités aux ministres chargés respectivement du budget et de l'agriculture ainsi qu'au SGAE.
Elle émet tous avis et propositions tendant à l'amélioration de l'efficacité des mesures relevant de ses compétences.
Elle émet tous avis et propositions tendant à l'amélioration de l'efficacité des mesures relevant de ses compétences.