Article 3 du Décret n°96-305 du 10 avril 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie .. Décrets) et relatif à la médiation pénale
Version12 avril 1996
Entrée en vigueur le 12 avril 1996
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.