Entrée en vigueur le 24 avril 1996
Nul ne peut prétendre à la médaille d'honneur de la police nationale s'il a été condamné à une peine de prison. Il en est de même pour toute personne reconnue indigne pour mauvaise conduite ou condamnation au cours des missions y donnant droit.
Le directeur général de la police nationale apprécie l'opportunité d'attribuer cette distinction.
Le directeur général de la police nationale apprécie l'opportunité d'attribuer cette distinction.