Décret n°99-862 du 6 octobre 1999

Article 16 du Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé

Chronologie des versions de l'article

Version08/10/1999

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R1611-15 (V)

Entrée en vigueur le 8 octobre 1999

Est punie de l'amende prévue respectivement aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal la récidive, par une personne physique ou morale, d'une contravention de 5e classe définie au II de l'article 14.

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).