Décret n°99-911 du 21 octobre 1999

Article 7 du Décret n°99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/10/1999

Entrée en vigueur le 28 octobre 1999

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Echelons	Echelons
9e échelon	5e échelon
8e échelon	4e échelon
7e échelon :
- après 1 an	3e échelon
- avant 1 an	2e échelon
6e échelon	1er échelon
5e échelon	5e échelon provisoire
4e échelon	4e échelon provisoire
3e échelon	3e échelon provisoire
2e échelon	2e échelon provisoire
1er échelon	1er échelon provisoire

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Sortie de vigueur le 25 février 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-167 du 23 février 2010 - art. 3

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