Article 23 du Décret n°99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique.

Article 23 du Décret n°99-911 du 21 octobre 1999

Article 22

Article 24

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12

Les membres des corps de fonctionnaires relevant des services généraux du Premier ministre peuvent être affectés à l' Institut national du service public ou à l'Institut international d'administration publique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12

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