Article 3 du Décret n°96-684 du 26 juillet 1996 modifiant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Version2 août 1996
Entrée en vigueur le 2 août 1996
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.