Article 2 du Décret n°99-437 du 28 mai 1999 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

Article 2 du Décret n°99-437 du 28 mai 1999

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 30 mai 1999

L'article 7 du décret du 10 mars 1994 susvisé est abrogé.

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