Entrée en vigueur le
[…] — la caisse n'a pas respecté les dispositions de l'article D 461-13 du code de la sécurité sociale et a corrélativement omis de saisir le CRRMP ; […] prévoit une durée d'exposition de 05 ans minimum pour les maladies liées à l'inhalation de poussières d'amiante à défaut de laquelle le CRRMP doit être saisi, […] Considérant que l'article D 461-13 du code de la sécurité sociale issu du Décret n° 99-746 du 31 août 1999 dispose que « Le droit aux indemnités en capital et aux rentes prévues par le présent livre dans le cas d'incapacité permanente ou de mort n'est ouvert que si la durée totale de l'emploi, […] à des travaux susceptibles de provoquer l'une des maladies mentionnées à l'article D. 461-5 est au moins égale à cinq ans lorsque le tableau ne fixe pas de durée d'exposition.
Article D461-7 Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431-1 et des articles L. 432-1 et L. 461-1, la charge des prestations, […] même si le certificat médical prévu audit article ne conclut qu'au changement d'emploi. […] Article D461-13 NOTA : Décret n° 99-746 du 31 août 1999 art. 17 : L'article D. 461-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret, est abrogé à compter du : 1er janvier 2000 pour les tableaux n° s 30,44 et 44 bis ; […]
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