Entrée en vigueur le 29 septembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1218 du 26 septembre 2005 - art. 1 () JORF 29 septembre 2005
Lorsque la personne publique décide de ne pas procéder à la valorisation de la création, de la découverte ou des travaux, les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent en disposer librement, dans les conditions prévues par une convention conclue avec ladite personne publique.
Article abrogé 21 Les peines sont prononcées par la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation. […] du présent article. […] Article abrogé 54-2 Article abrogé 55 L'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 52 non suivie d'une nomination ne confère aucun droit à l'intéressé. Article abrogé 56 Article abrogé 57 Peuvent être promus à la 1re classe les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers de deuxième classe qui ont atteint au moins le 2e échelon de leur classe. […] Les candidats non pharmaciens reçus au concours mentionné à l'article 61-2 peuvent exercer des fonctions hospitalières dans les disciplines mentionnées à l'article 49-1 du présent décret.
Lire la suite…[…] — condamné le centre national de la recherche scientifique à verser à M. Y la prime d'intéressement prévue par l'article 1 er du décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 ; […] Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 5°) de mettre à la charge du CNRS une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 ;
[…] Par un arrêt avant-dire droit n° 13NC01042 du 5 mars 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a condamné le Centre national de la recherche scientifique à verser à M. B… la prime d'intéressement prévue par l'article 1 er du décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 ainsi qu'une somme de 5 000 euros à titre de provision et ordonné une expertise afin de déterminer la part prise par M. B… dans la création, le développement et la valorisation de logiciels, ainsi que le montant des produits perçus par le CNRS du fait de l'exploitation de ces bases de données. […] Article 2 : Les conclusions du Centre national de la recherche scientifique présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 14-1 Les personnels relevant des 1°, 2° et 3° de l'article 1er du présent décret en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, […]
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