Entrée en vigueur le 3 octobre 1996
Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. […] Ce ne sont là que des exemples et on peut penser que cette notion pourrait recouvrir d'autres situations, surtout lorsqu'il s'agira d'appliquer l'article L.611-7-1 qui, contrairement à l'article L.113-9-1, n'impose pas que la personne accueillie soit en outre « placée sous l'autorité d'un responsable de ladite structure ». […] Il y a de fortes chances pour que la notion de « personne morale réalisant de la recherche » soit, dans les faits, plus limitée quand il s'agira d'appliquer l'article L.6117-1 que lorsqu'il s'agira d'appliquer l'article L.113-9-1. […]
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Ce ne sont là que des exemples et on peut penser que cette notion pourrait recouvrir d'autres situations, surtout lorsqu'il s'agira d'appliquer l'article L.611-7-1 qui, contrairement à l'article L.113-9-1, n'impose pas que la personne accueillie soit en outre « placée sous l'autorité d'un responsable de ladite structure ». […] - Il y a de fortes chances pour que la notion de « personne morale réalisant de la recherche » soit, dans les faits, plus limitée quand il s'agira d'appliquer l'article L.6117-1 que lorsqu'il s'agira d'appliquer l'article L.113-9-1. […]
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