Article 2 du Décret n°96-1082 du 12 décembre 1996

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-41.977, InéditCassation partielle

[…] Attendu que les sociétés Médisud et La Mimetaine font grief à l'arrêt de dire qu'en conséquence d'une application conventionnelle des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, l'ancienneté de M. X… doit être fixée au 14 février 1994 et en conséquence de les condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, […] la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, devenu L. 1224-1 ; […] Qu'en statuant comme elle l'a fait en se fondant à tort sur les dispositions du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 au demeurant abrogées par le décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996, la cour d'appel, […]

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