Entrée en vigueur le
Il résulte de la combinaison des articles 14, paragraphe 2, du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985, 3 paragraphe 3, alinéas 2 et 3 du décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996, L. 212-1-1, L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil que l'employeur d'un chauffeur routier doit être en mesure de produire les feuilles d'enregistrement des temps de conduite, dans la limite de la prescription quinquennale, lorsqu'il existe une contestation sur le nombre d'heures effectuées par le salarié.
[…] Vu les articles 14, paragraphe 2, du règlement CEE 3821/85, du 20 décembre 1985, 3, paragraphe 3, alinéas 2 et 3, du décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996, L. 3171-4 et L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil ; […] 3, paragraphe 3, alinéas 2 et 3, du décret n°96-1082 du 12 décembre 1996, L. 3171-4, L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil ;
[…] 03 juillet 2020 […] Au regard des articles 14, paragraphe 2 du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985, 3 paragraphe 3, alinéas 2 et 3 du décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996, mais aussi au regard des dispositions des articles L. 3171-4 et L. 3245-1 du code du travail, l'employeur doit être en mesure de produire les feuilles d'enregistrement dans les limites de la prescription triennale, lorsqu'il existe une contestation sur le nombre d'heures effectuées par le salarié.