Entrée en vigueur le
[…] 1°) enregistrés au secrétariat de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins le 27 mars 2000 et le 23 mai 2000, […] que la composition de la juridiction ordinale est contraire à l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] quant à la violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et quant à l'appréciation de la légalité de l'article 1 er alinéa 3 et suivants du décret n° 96-1053 du 6 décembre 1996 (article R 145-4 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins) ; […]
[…] 1°) enregistrés au secrétariat de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins le 27 mars 2000 et le 23 mai 2000, […] que la composition de la juridiction ordinale est contraire à l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] quant à la violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et quant à l'appréciation de la légalité de l'article 1 er alinéa 3 et suivants du décret n° 96-1053 du 6 décembre 1996 (article R 145-4 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins) ; […]
[…] 1°) enregistrés au secrétariat de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins le 27 mars 2000 et le 23 mai 2000, […] que la composition de la juridiction ordinale est contraire à l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] quant à la violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et quant à l'appréciation de la légalité de l'article 1 er alinéa 3 et suivants du décret n° 96-1053 du 6 décembre 1996 (article R 145-4 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins) ; […]