Entrée en vigueur le 3 octobre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1282 du 30 septembre 2021 - art. 2
L'Office central dispose d'antennes dont le lieu d'implantation est déterminé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Entrée en vigueur le 3 octobre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1282 du 30 septembre 2021 - art. 2
L'Office central dispose d'antennes dont le lieu d'implantation est déterminé par arrêté du ministre de l'intérieur.