Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996
Article 10 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Il est fixé selon les tranches suivantes :
Jusqu'au 31 décembre 2001 :
12 % jusqu'à 800 F ;
11 % de 801 à 4 000 F ;
10,5 % de 4 001 à 10 000 F ;
4 % au-delà de 10 000 F.
A compter du 1er janvier 2002 :
12 % jusqu'à 125 euros ;
11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;
10,5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1 525 euros ;
4 % au-delà de 1 525 euros.
Commentaires • 28
Décisions • +500
[…] Elle demande en outre à la Cour de dire que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier le montant des sommes par lui retenu en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 devra être supporté par le débiteur en sus de l'article 700 du Code de procédure civile.
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[…] Y condamner la Société PROFESSIONNELS DES METIERS DE BOUCHE – L'ESPACE DES CHEFS à payer à la Société IGA INTERNATIONAL, en sus des condamnations formulées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le montant qui sera, le cas échéant, réclamé par l'huissier de justice en application de l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996.
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3. Cour d'appel de Rennes, Cinquième chamb prud'hom, 21 juin 2011, n° 10/02707
[…] 9. CONDAMNER la même aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais et honoraires de l'article 10 du Décret no 96-1080 du 12 Décembre 1996 liés à l'exécution forcée, ceci en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile .
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