Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Il est fixé selon les tranches suivantes :
Jusqu'au 31 décembre 2001 :
12 % jusqu'à 800 F ;
11 % de 801 à 4 000 F ;
10,5 % de 4 001 à 10 000 F ;
4 % au-delà de 10 000 F.
A compter du 1er janvier 2002 :
12 % jusqu'à 125 euros ;
11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;
10,5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1 525 euros ;
4 % au-delà de 1 525 euros.
[…] la somme de 250,01 € TTC (deux cent cinquante Euros un Cent) représentant le montant d'une facture impayée, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 30 avril 2014, la somme de 4 000 € à titre de dommages-intérêts et celle de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens ; […] l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier par application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 numéro 96/1080 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
[…] — condamne la société Madecor SARL, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers frais et dépens d'instance et à tous les droits de recouvrement et d'encaissement visés par le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 sans exclusion du droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge des créanciers prévu à l'article 10 du décret, y compris aux éventuels frais d'exécution du présent jugement.
[…] S'entendre condamner l'adhérent défaillant aux entiers dépens, lesquels comprendront, en tant que de besoin, les frais exposés en application de l'article 10 du décret 96-1080 du 12 Décembre 1996, ainsi que tous les frais et débours engagés par l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE pour garantir le recouvrement de sa créance, notamment les frais de saisie conservatoire et d'inscription d'hypothèque ,
[…] avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile et à payer à M.[R] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] [R] à lui restituer le prix de 10 000 € augmenté des frais occasionnés par la vente ; […] Condamner M. [R] aux dépens d'appel avec application au profit de la SCP Argellies-Apollis sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile et à lui payer une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'ordonnance de clôture du 12 mars 2024. […] Sur la demande au titre de l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 M. [D] demande que, dans l'hypothèse où, […]
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