Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] cours des dix années civiles précédant l'âge ouvrant droit à la retraite suivant l'article 285 du Code de Prévoyance Sociale. […] Cassation : Ordinaire Nature : Sociale Solution : Rejet ARRET N°47 du 08 avril 2014 Dossier : 579/12-SOC RETRAITE CNAPS – PENSION – PAIEMENT COTISATION – MODALITÉS « Peut se prévaloir d'une pension alimentaire toute personne ayant cotisée pendant au moins 28 trimestres au cours des dix années civiles précédant l'âge ouvrant droit à la retraite suivant l'article 285 du Code de Prévoyance Sociale. » REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE ET SOCIALE La Cour de Cassation, […] 18 du Code de Procédure Civile […]
Lire la suite…18 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, […] plutôt qu'un mémoire au Secrétariat général de ladite juridiction comme le prescrivent les textes en vigueur ; Attendu que l'article 18 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique dispose que : « Toute partie qui, […] Sur la nullité du courrier du 22 août 2014 Attendu que les défendeurs soulèvent la nullité du courrier du 22 août 2014 par lequel KOUADIO Konan a contesté la compétence de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, en ce qu'il n'a pas été communiqué aux défendeurs en violation de l'article 52 alinéa pénultième du Code de procédure civile ivoirien ; Mais attendu que le texte invoqué au moyen, […]
Lire la suite…[…] La cour relève dans son arrêt qu'en dépit d'une annonce faite dans la requête sommaire d'appel déposée le dernier jour du délai d'appel, M. X n'a pas conclu pour faire connaître ses moyens et le cas échéant les étayer en communiquant ses pièces, de telle sorte que l'ordonnance de clôture a été rendue le 13 avril 2007 après que le conseiller de la mise en état lui (eût) enjoint par trois fois (20 octobre 2006, 17 novembre 2006, 26 janvier 2007) d'avoir à conclure en réponse aux conclusions d'incident prise le 23 juin 2006 par l'intimée demandant de déclarer son appel irrecevable au visa des articles 18, 43 et 334 du code de procédure civile de la Polynésie française.
[…] que d'autre part que la clause relative à l'indemnité de licenciement prévue dans le contrat initial a été rendue caduque par l'avenant de 1998 lequel a fixé les conditions de la collaboration à venir entre les parties, les articles 15 et 18 de l'avenant étant particulièrement clairs sur ce point, si bien que l'indemnité de licenciement devait être calculée conformément à la convention collective applicable, sollicite pour sa part la confirmation de la décision déférée sauf en ce qu'elle a considéré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'appelante au paiement d'une somme de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 4 février 2016, D E épouse A demande au juge d'exécution, au visa des articles 1147, 1244-1 du Code civil, 32-1, 300 sont 18 et suivants du code de procédure civile, R321-22 du code des procédures civiles d'exécution, L 277 et L 279 du livre des procédures fiscales, de :
[…] l'arrêt attaqué a faussement interprété les termes de la loi Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Cassation ARRET N° 208 du 2 décembre 2011 Dossier : 78/09-CO PRESCRIPTION ACQUISITIVE – PROCÉDURE – REQUÊTE À FIN D'ORDONNANCE DE DÉSIGNATION DE LA COMMISSION DOMANIALE – PROCÈS-VERBAL DE CONSTATATION DE LA MISE EN VALEUR ÉTABLI – SIMPLE CONVOCATION DES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL POUR LA SUITE DE LA PROCÉDURE (ARTICLE […] R.J, demeurant à [adresse], […] pris de la violation de l'article 82 de l'ordonnance 60 146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation, de l'article 12 des dispositions liminaires du Code de Procédure Civile […] , des articles 18, 18-1, […]
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