Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Ainsi, l'article 1070 du Code de procédure civile établit une hiérarchie stricte : le premier critère est celui de la résidence de la famille. À défaut, en cas de séparation des parents, la compétence est dévolue au juge du lieu de résidence du parent avec lequel vivent les enfants mineurs. […] En privilégiant la résidence de la famille, ou celle du parent avec lequel résident les enfants mineurs, le droit français consacre un principe de proximité. […] En droit interne tunisien, c'est l'article 18 du Code de procédure civile et commerciale qui traite de la litispendance. […]
Lire la suite…Personnes domiciliées fiscalement en France Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 C du CGI est réservé aux personnes ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI. […] qui remplissent les conditions prévues à l'article D. 18 du CPCE et qui présentent un caractère d'information politique et générale. […] revenu « outre-mer » en faveur des investissements outre-mer prévue à l'article 199 undecies B du CGI. […] La société atteste sur cet état qu'elle répond aux conditions mentionnées au premier alinéa du a du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du CGI (I-B-1 § 50 et suivants) ainsi qu'aux dispositions du 5 de l'article 199 terdecies-0 C du CGI (I-E § 115 et 116). […]
Lire la suite…[…] La cour relève dans son arrêt qu'en dépit d'une annonce faite dans la requête sommaire d'appel déposée le dernier jour du délai d'appel, M. X n'a pas conclu pour faire connaître ses moyens et le cas échéant les étayer en communiquant ses pièces, de telle sorte que l'ordonnance de clôture a été rendue le 13 avril 2007 après que le conseiller de la mise en état lui (eût) enjoint par trois fois (20 octobre 2006, 17 novembre 2006, 26 janvier 2007) d'avoir à conclure en réponse aux conclusions d'incident prise le 23 juin 2006 par l'intimée demandant de déclarer son appel irrecevable au visa des articles 18, 43 et 334 du code de procédure civile de la Polynésie française.
[…] que d'autre part que la clause relative à l'indemnité de licenciement prévue dans le contrat initial a été rendue caduque par l'avenant de 1998 lequel a fixé les conditions de la collaboration à venir entre les parties, les articles 15 et 18 de l'avenant étant particulièrement clairs sur ce point, si bien que l'indemnité de licenciement devait être calculée conformément à la convention collective applicable, sollicite pour sa part la confirmation de la décision déférée sauf en ce qu'elle a considéré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'appelante au paiement d'une somme de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 4 février 2016, D E épouse A demande au juge d'exécution, au visa des articles 1147, 1244-1 du Code civil, 32-1, 300 sont 18 et suivants du code de procédure civile, R321-22 du code des procédures civiles d'exécution, L 277 et L 279 du livre des procédures fiscales, de :
Ainsi, l'article 1070 du Code de procédure civile établit une hiérarchie stricte : le premier critère est celui de la résidence de la famille. À défaut, en cas de séparation des parents, la compétence est dévolue au juge du lieu de résidence du parent avec lequel vivent les enfants mineurs. […] En privilégiant la résidence de la famille, ou celle du parent avec lequel résident les enfants mineurs, le droit français consacre un principe de proximité. […] En droit interne tunisien, c'est l'article 18 du Code de procédure civile et commerciale qui traite de la litispendance. […]
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