Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996
Article 10-1 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commercialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1851 du 26 décembre 2007 - art. 3
Commentaire • 1
Décisions • 41
[…] L'article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, modifié par le décret du 8 mars 2001, prévoit que lorsque les huissiers recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier, et aucune disposition ne permet de transférer cette charge au débiteur, hors les cas prévus par l'article 10-1 du décret et l'article L141-6 du code de la consommation.
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[…] Les autres dispositions du jugement non examinées précédemment seront confirmées pour les motifs qui y sont exposés et que la cour adopte, y compris sur le rejet de la demande de condamnation des débiteurs sur le fondement de l'article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale dans la mesure où cette disposition légale met à la charge du seul créancier le droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement, sauf exceptions indiquées aux articles 10-1 et 11 dont ne relève pas le présent litige, cette dépense pouvant seulement être prise en considération pour apprécier le montant de la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 6 février 2013, n° 2010/23245
[…] — les pièces 78 à 80 et 90 concernant respectivement des commandes de 'LA ROUTE DU TECK' de novembre1999, et un bon de livraison du 13/01/2000 concernant un bar pliant RDTBP01 émanant de 'Les jardins au bout du monde', […] qu'il n'y a pas plus lieu à dispositions particulières, s'agissant d'éventuels frais d'exécution forcée, étant rappelé à toutes fins que l'article 10-1 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 prévoit expressément que lorsqu'un huissier de justice recouvre des sommes dues par un contrefacteur condamné dans une procédure de contrefaçon le droit proportionnel calculé selon les modalités de l'article 10 dudit décret est à la charge de celui-ci ;
Lire la suite…- Empreinte de la personnalité de l'auteur·
- Cessation de l'exploitation du modèle·
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- Titularité des droits sur le modèle·
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Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 10-1 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1986 relatif au tarif des huissiers en effet ce texte aboutit à ce que le créancier qui a gagné son procès se voit dans l'obligation de régler à son propre huisser des sommes qui peuvent être très importants. […] en cours de transmission au conseil d'Etat, vise à limiter sensiblement la portée du droit proportionnel institué par l'article 10-1 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. […]
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