Décret n°96-990 du 13 novembre 1996
Article 17 du Décret n°96-990 du 13 novembre 1996 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers et officiers mariniers des armées et de la gendarmerie
Chronologie des versions de l'article
Version16/11/1996
Entrée en vigueur le 16 novembre 1996
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées pour les sous-officiers à solde mensuelle de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris conformément au tableau suivant :
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SITUATION ANCIENNE |
SITUATION NOUVELLE |
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Grades et échelons |
Ancienneté de service |
Grades et échelons |
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Adjudant-chef |
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Adjudant-chef |
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Après 26 ans de services |
Ancienneté de service supérieure à 26 ans et 6 mois |
Après 21 ans de services |
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Après 23 ans de services |
Ancienneté de service supérieure à 23 ans et 6 mois |
Après 21 ans de services |
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Adjudant |
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Adjudant |
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Après 23 ans de services |
Ancienneté de service supérieure à 23 ans et 6 mois |
Après 21 ans de services |
Les pensions des sous-officiers retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
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