Article 2 du Décret n°97-83 du 30 janvier 1997

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1Logement : Aides Et Prêts - Allocations De Logement - Conditions D'Attribution
M. Favennec Yannick · Questions parlementaires · 6 juillet 2005

Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur question n° 59978 concernant les conséquences du décret n° 97-83 du 30 janvier 1997 (art. 2) relatif à l'abattement pour le calcul de l'allocation logement qui ne s'applique plus aux personnes nées après le 1er janvier 1931. Certains allocataires dont les revenus sont faibles se trouvent, par conséquent, exclus du bénéfice des aides personnelles au logement, et cela entraîne d'importantes difficultés financières. […] En vertu de l'article 157 bis du code général des impôts, tout contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition ou invalide bénéficie d'un abattement spécial sur son revenu global net, si ce dernier n'excède pas un certain montant.

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2Logement : Aides Et Prêts - Allocations De Logement - Conditions D'Attribution
M. Favennec Yannick · Questions parlementaires · 15 mars 2005

Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences du décret n° 97-83 du 30 janvier 1997 (article 2) relatif à l'abattement pour le calcul de l'allocation logement qui ne s'applique plus aux personnes nées après le 1er janvier 1931. Certains allocataires dont les revenus sont faibles se trouvent, par conséquent, exclus du bénéfice des aides personnelles au logement, et cela entraîne d'importantes difficultés financières. […] En vertu de l'article 157 bis du code général des impôts, tout contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition ou invalide bénéficie d'un abattement spécial sur son revenu global net, si ce dernier n'excède pas un certain montant.

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