Entrée en vigueur le 31 décembre 1996
Pour le calcul de la redevance, le ministre chargé des télécommunications et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint la valeur d'une unité de base a qui ne peut excéder 0,15 F. A compter du 1er janvier 1997, cette valeur est fixée sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Le montant de la redevance pour l'attribution d'un bloc de numéros au format standard de 10 chiffres est égal au nombre de numéros disponibles dans le bloc multiplié par a.
Le montant de la redevance pour l'attribution d'un numéro court à 4 chiffres est égal à 2 000 000 a.
Le montant de la redevance pour l'attribution d'un préfixe à 4 chiffres est égal à 2 000 000 a.
Le montant de la redevance pour l'attribution d'un préfixe à 1 chiffre est égal à 20 000 000 a.
Le montant de la redevance pour l'attribution d'un bloc de numéros au format standard de 10 chiffres est égal au nombre de numéros disponibles dans le bloc multiplié par a.
Le montant de la redevance pour l'attribution d'un numéro court à 4 chiffres est égal à 2 000 000 a.
Le montant de la redevance pour l'attribution d'un préfixe à 4 chiffres est égal à 2 000 000 a.
Le montant de la redevance pour l'attribution d'un préfixe à 1 chiffre est égal à 20 000 000 a.
1. ADLC, Avis du 20 juillet 1999 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications concernant la création d'un service dénommé " Portail…
[…] opérateurs à leurs abonnés ", ce qui semble restreindre le champ des attributaires aux opérateurs, ces numéros sont accessibles aux fournisseurs de services au sens de l'article L. 34-2 du code des postes et télécommunications. […] Conformément au décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation, […]
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