Article 2 du Décret n°97-75 du 28 janvier 1997 modifiant le décret n° 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne

Article 2 du Décret n°97-75 du 28 janvier 1997

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 30 janvier 1997

Les majorations prévues par l'article 3 du décret du 2 octobre 1992 susvisé sont portées respectivement à 3,65 F par millier ou fraction de millier de boutures non greffées et à 5,05 F par millier ou fraction de millier de greffes-boutures mises en oeuvre.

Sortie de vigueur le 29 décembre 1998
Abrogé par :	Décret n°98-1210 du 21 décembre 1998 - art. 3 (V) JORF 29 décembre 1998

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