Article 1 du Décret n°96-1155 du 26 décembre 1996
Article 2
Entrée en vigueur le 16 mai 2009

NOTA

(1) Les plans au 1 / 25 000 correspondant à cette délimitation pourront être consultés au secrétariat général du comité interministériel des villes (194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine), auprès des préfectures, directions des services fiscaux, directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements concernés et auprès des mairies des communes concernées.

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