Article 3 du Décret n°97-134 du 12 février 1997 instituant une commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie

Article 3 du Décret n°97-134 du 12 février 1997

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 14 février 1997

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du Premier ministre.

Sortie de vigueur le 9 juin 2009
Abrogé par :	Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V)

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