Article 2 du Décret n°97-223 du 11 mars 1997 portant transformation d'emplois au ministère de l'intérieur.

Article 2 du Décret n°97-223 du 11 mars 1997

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 14 mars 1997

Sont créés au chapitre 31-41 du budget du ministère de l'intérieur :
Quarante emplois de commandant de police (emploi fonctionnel).

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