Entrée en vigueur le
Dans ce rapport, la Cour préconise de rendre la durée du mandat des présidents élus parlementaires ou locaux, conforme avec l'article 1 du décret n° 97-130 du 12 février 1997 repris dans l'article R. 325-2 du code de l'urbanisme, et de clarifier les statuts sur les conditions de réélection des administrateurs de l'établissement. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.
Lire la suite…Au terme de son enquête, la Cour propose de rendre la durée du mandat des présidents, élus parlementaires ou locaux, conforme avec l'article 1 du décret n° 97-130 du 12 février 1997 repris dans l'article R. 325-2 du code de l'urbanisme, et clarifier les statuts sur les conditions de réélection des administrateurs de l'établissement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette recommandation.
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Dans ce rapport, la Cour préconise de rendre la durée du mandat des présidents, élus parlementaires ou locaux, conforme avec l'article 1 du décret n° 97-130 du 12 février 1997 repris dans l'article R. 325-2 du code de l'urbanisme, et clarifier les statuts sur les conditions de réélection des administrateurs de l'établissement. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.
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