Entrée en vigueur le 30 août 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-981 du 27 août 2014 - art. 1
Pour la période courant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2019, une indemnité, dénommée complément spécifique de restructuration, peut être attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux fonctionnaires et agents publics non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée en fonction au ministère de la défense ou dans un des établissements publics placés sous sa tutelle, qui sont mutés dans l'intérêt du service ou déplacés d'office, avec changement de résidence, à l'occasion d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'emploi.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°90-1022 du 16 novembre 1990 : Les agents publics mutés ou déplacés d'office à l'occasion d'une opération de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs peuvent, […] Les déplacements d'office prévus par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 (…) ainsi que les mutations prononcées par l'administration pour répondre aux demandes formulées par les fonctionnaires n'ouvrent pas droit à l'indemnité exceptionnelle de mutation. ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n°97-600 du 30 mai 1997 : Le complément spécifique de restructuration, […]
[…] — de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 ;
[…] Vu le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense ; […] qu'aux termes de l'article 1 du décret n°90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation : « Les agents publics mutés ou déplacés d'office à l'occasion d'une opération de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs peuvent, […] qu'aux termes des articles 1 et 2 du décret n°97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense : « Art. 1. – Pour la période courant du 1 er janvier 2003 au 31 décembre 2008, […]