Entrée en vigueur le
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination… Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe… ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté… » ; […] le premier alinéa de l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire des fonctionnaires de l'Etat, […] tel qu'il a été modifié par l'article 2 du décret n° 97-693 du 31 mai 1997 : « Lorsque l'importance des effectifs le justifie, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 97-693 du 31 mai 1997 : Lorsque l'importance des effectifs le justifie, des commissions administratives paritaires locales dotées de compétences propres peuvent être créées auprès des chefs de service déconcentrés pour connaître d'actes pour lesquels les pouvoirs de gestion sont retenus par le ministre. […]
[…] Considérant que si dans son article 4 (alinéa 2) le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, tel qu'il a été modifié par l'article 2 du décret n° 97-693 du 31 mai 1997, prévoit que lorsque l'importance des effectifs le justifie « des commissions administratives paritaires locales préparatoires peuvent être instituées par arrêté », ces organismes ont pour seule mission de préparer, dans les matières définies par l'arrêté de création, […]