Article 1 du Décret n°97-773 du 30 juillet 1997 modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères

Article 1 du Décret n°97-773 du 30 juillet 1997

Article 4

Entrée en vigueur le 2 août 1997

Le 3° de l'article 3 du décret du 1er juin 1965 susvisé est abrogé.

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Article 1 Il est créé au ministère des affaires étrangères un service central d'état civil établi à Nantes. […] Article 4 Le service central d'état civil tient, pour les personnes nées à l'étranger, […]

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