[…] Se référant oralement à ses conclusions visées le 16 octobre 2007, la SCP Y-X (office notarial) demande que la Cour infirme le jugement déféré et, statuant à nouveau, annule le redressement litigieux, et dise et juge que la SCP Y-X était fondée à bénéficier de l'aide incitative prévue par la Loi n° 98-461 du 19 Juin 1998 modifiée par la Loi du 19 janvier 2000 et condamne l'URSSAF du Haut-Rhin à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] L'article 14 du Décret n° 2000-84 du 31 Janvier 2000 définit les indications que doit comporter la déclaration prévue au IV de l'article 3 de la Loi du 13 Juin 1998 et à l'article 20 de la Loi du 19 janvier 2000.