Entrée en vigueur le 28 octobre 1997
Le protocole au traité concernant la neutralité permanente et le fonctionnement du Canal de Panama, fait à Washington le 7 septembre 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur, pour la France, le
(1) Le présent protocole est entré en vigueur, pour la France, le