Article 2 du Décret n°97-820 du 5 septembre 1997 portant statut particulier des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales.

Article 2 du Décret n°97-820 du 5 septembre 1997

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 1 août 1996

Le corps des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales comporte un grade unique comprenant huit échelons.

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