Décret n°97-901 du 1 octobre 1997
Article 2 du Décret n°97-901 du 1 octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
La rémunération des militaires visés par le présent décret est soumise aux retenues légales et réglementaires.
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 4123-1 du code de la défense : « Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant est fixé en fonction soit du grade, de l'échelon et de la qualification ou des titres détenus, soit de l'emploi auquel ils ont été nommés (…) / A la solde des militaires s'ajoutent l'indemnité de résidence et, le cas échéant, les suppléments pour charges de famille. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires : (…) Les militaires peuvent en outre bénéficier d'indemnités particulières allouées en raison de la nature des fonctions exercées ou des risques courus (…) ; […] ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : Les militaires visés par le présent décret (…) perçoivent, lorsqu'ils sont à l'étranger, la solde de base, le supplément familial de solde, […]
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3. Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 27 juin 2011, 332424
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 97-900 du 1 er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger : « L'attribution de l'indemnité de résidence est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence (…) » ; […] et qui n'y ont pas reçu d'affectation traduite par un ordre de mutation qui ne peut être délivré pour une durée inférieure à dix mois (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Les militaires visés par le présent décret, sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous, perçoivent, […]
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