Article 3 du Décret n°97-906 du 2 octobre 1997 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1997
Version5 octobre 1997
Entrée en vigueur le 5 octobre 1997
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 877 655 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,94 %.