Entrée en vigueur le 1 juillet 1998
Il est interdit d'abandonner des piles ou des accumulateurs usagés ainsi que, le cas échéant, les appareils auxquels ils sont incorporés ou de rejeter dans le milieu naturel les composants liquides ou solides de ces piles ou de ces accumulateurs.
1. CJCE, n° C-178/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 25 mars 1999
[…] 5 Dans ces conditions, le 3 juillet 1995, la Commission a, conformément à la procédure prévue par l'article 169 du traité CE, adressé au gouvernement français une lettre de mise en demeure (2), où elle indiquait que, selon les informations à sa disposition, la République française n'avait pas satisfait aux obligations lui incombant en vertu de l'article 6 de la directive et elle l'invitait à présenter, dans un délai de deux mois, ses observations concernant le manquement en question.
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