Article 2 du Décret n°2000-538 du 15 juin 2000
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 20 juin 2000
Sortie de vigueur le 19 juin 2022

NOTA


Décret 2006-781 2006-07-03 art. 12 X : Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986,12 avril 1989,28 mai 1990 et 22 septembre 1998, ces références sont remplacées par celle du présent décret à compter du 1er novembre 2006.

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